____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Biodiet, dont le siège est [Adresse 1]

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (691,01 euros), avec intérêts au taux légal à compter « de la mise en demeure du 12.05.2025 » et capitalisation des intérêts ;800 euros en application de l'article 700

5-1 du Code de procédure pénale, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés, en demandant une mesure d'expertise et la condamnation de la société Les Mines domaniales de potasse

Selon la doctrine de la Cour de Cassation, cette règle qui veille à la célérité et l'efficacité de la procédure en matière de saisie immobilière, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise à M.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[R] la somme de 1 800 euros à titre de réparation du préjudice moral ; - rejeté comme non-fondée en faits la demande de condamnation formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à l'encontre

Enfin, aux termes de l'article R.6152-809 du code de la santé publique : " Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte-épargne temps : 1° En cas de mutation (). ". 7.

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

805 du code de procédure civile).

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

18-13 de la loi du 2 avril 1947, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, « les décisions rendues exécutoires par l'Autorité

Y..., qui l'avait reçue en héritage l'année précédente ; que le prix exprimé dans l'acte se montait à 750 000 francs ; que l'administration des Impôts a entendu le porter à 1 600 000 francs et que M.

aux dépens ; "alors que l'article 800-1 du Code de procédure pénale, en posant le principe de la prise en charge par l'Etat des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, a entraîné

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.