873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans se fonder sur des circonstances postérieures de plusieurs mois à l'escompte litigieux, qu'elle n'a examinées, pour

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce Recevoir la société M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit,

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de

[N] [E] sollicitent voir : Vu les articles 68, 328, 330, 872 et 873 du Code de procédure civile et 1961 du Code civil, ' CONFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2022 par le Président

872 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que, la vente ayant été conclue entre le concessionnaire et M.

450 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et violé l'article 1134 du Code civil et a dénaturé les prospectus litigieux et violé derechef l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 4

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

QUERAUX & ASSOCIES SARL devant nous, à l'audience du 02 septembre 2025, afin de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

871 du Code de procédure civile).

avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code

1101 et suivants du code civil, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * Condamner la société GRAND SUD EVENTS à payer par provision à la société VVP la somme de 1.103,40 €, assortie

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en n'accordant à M.

1134 du code civil ; 2 / que le Président du Tribunal de commerce ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en