700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre

€ à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société DML à verser la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu'aux dépens de l’instance

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction des chefs de dénonciation calomnieuse et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; que cette plainte

; que l'article 885 L du même code prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers ; que ne sont pas considérés comme

565 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

contre cette ordonnance le 14 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, Conseillère Ce magistrat a rendu compte

X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet

1154 du code civil, - condamner la société ASA TP à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.