une pénalité financière de 3.700,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances : 9.

1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 27 deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M.

145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat

Y... et Mme Z... ont été victimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1721 et 1147 du code civil ; 2°/ que la perte de chance réparable consiste dans la disparition

l'article L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du Code des

non sur une fausse déclaration à une question posée par l'assureur au sens de l'article 113-2 du code des assurances puisqu'elle reconnaît n'avoir posé aucune question.

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

L. 114-1 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE la provision allouée en exécution d'une ordonnance de référé devenue inattaquable ne constitue pas un indu ; qu'en condamnant pourtant Madame

114 et 115 du code de procédure civile, quand il s'agissait en réalité d'une irrégularité de fond dont la sanction relevait des articles 117, 119 et 121 du même code, la cour d'appel a violé lesdits articles

.., en application des dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances.

Iard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-2, 3°, L. 113-4, L. 113-8 du Code des assurances, 427 et 593 du Code

Il convient de condamner la SA BNP Paribas à payer à Mme [Y] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[H] soutient que la société AXA France Iard ne peut opposer valablement la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances au motif d'une part que le contrat souscrit ne mentionne ni

au titre de l'assurance des risques de catastrophes naturelles de l'article L. 125-1 du code des assurances.

L.2323-56 du code du travail.