Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

ayant mentionné expressément que l'état de santé de Mme [K] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, elle indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article L. 1226

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant, pour dire que le périmètre d'intervention de M.

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une organisation de travail permettant

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la proposition de modification

prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail justifiant par là même le versement au salarié de l'indemnité, d'un montant plus favorable, prévue par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.