sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre

L. 1233-3 du code du travail.

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites

1243-2 du code civil.

1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L. 3121-22 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, la créance du salarié à la liquidation

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction du 16 janvier 1982, et à laquelle ils devaient être liquidés, ces droits devaient être calculés conformément aux dispositions nouvelles, même au titre de

L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

L'employeur soutient que l'ensemble des griefs est fondé. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail