AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
due jusqu'à l'extinction de la dette même après la liquidation judiciaire'; * l'article L 313-22 du code monétaire et financier prévoit comme autre sanction que les paiements effectués par le débiteur
Source officiellePage 63 sur 2355
cr
6137263acd58014677423f22
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Guillaume X... à payer à Claude Y... la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Claude
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