Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 1233-4 du code du travail. 12.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

L.1233-16 et L.1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables ;

En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-2, L. 1233-24-4, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail

des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau

des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

R. 1263-13 du code du travail.