Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

Jean-Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1986, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail. 13.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

La présente demande n'est pas fondée sur les dispositions des articles L.237-25 et L. 238-2 du code de commerce afférents aux sociétés commerciales et qui prévoient la compétence du président du tribunal

, 14, 18 et 21, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L.

L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

L.690-1 du code de commerce.

[C] et la société ENCHERIMMO, appelants souhaitent voir, au visa notamment des articles 907, 789, 564, 31, 122, 16, 30, 32 et 328 et suivants du code de procédure civile, L 235-9, L 721-3, 235-6 et L 235

les facteurs locaux de commercialité, leur intérêt pour le commerce considéré; DIT que l'expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de

Or à la lecture de ce procès-verbal, l'administration des douanes commence par citer les articles 237 et 238 du code des douanes in extenso avant de faire une citation partielle en intercalant plusieurs

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

9 du Code de Commerce, dont les dispositions sont applicables à tous les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société visés à l'alinéa 2 de l'article L 235-1 du même code autres

Par acte du 28 septembre 2010 signifié le 1er octobre 2010, Mme Z... demandait le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

qui se retire est un droit d'ordre public consacré par l'article L. 231-1 du code de commerce ; que le retrait qui met fin à l'engagement social sans obligation d'avoir à proposer un nouvel associé ne