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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
61372123cd580146773f14a2
6 décembre 1989
6 décembre 1989
R. 321-9-30 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les titres de propriété soumis à son examen
Source officiellecr
613724f0cd580146774199dd
4 avril 1990
4 avril 1990
24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90f
16 mai 2001
16 mai 2001
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond de vérifier eux-mêmes si les raisons économiques invoquées par l'employeur sont justifiées
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
14 décembre 1993
1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00073_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2022 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01628_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fuilla la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310065
14 février 2019
14 février 2019
annuelle des valeurs vénales, le prix devrait être de 0,497 €/m² ; qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01495
24 juin 2009
24 juin 2009
de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4-4° alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officiellecr
6137263fcd5801467742413d
20 juin 2006
20 juin 2006
L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... ainsi
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e3c
21 juin 2006
21 juin 2006
société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9
Source officielleTPRX Sélestat
69deab74cdc6046d473edee4
13 avril 2026
13 avril 2026
L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » L'article R. 322-5 du même code dispose : « I. – Le nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202178
19 décembre 2019
19 décembre 2019
R 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un transport distant de plus de 150 km peut faire l'objet d'un remboursement uniquement si les conditions prévues aux articles R 322-10-4 et R 322-10
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa6c8
3 février 1994
3 février 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider
Source officielleRétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
17 avril 2026
Il fait valoir qu'en application du 2° de l'article L 3223-1 du code de la santé publique, M. [S] pouvait saisir cette commission.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d942becdc6046d47cdac58
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb125
2 juin 1994
2 juin 1994
l'acte consistant à extraire puis à réimplanter une dent dans son site physiologique propre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100240
16 mars 2016
16 mars 2016
66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable
Source officiellePage 63 sur 2583