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102 902 résultats pour « article L 441-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415807_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2434507_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 441-2-3 et R. 441-14-4 du code de la construction et de l'habitation, pour être désigné comme prioritaire et urgent.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319404_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408977_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : 6 ans pour les logements individuels ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; 10 ans pour les

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310140_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302386_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2517106_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, au regard des articles R. 441-14-1et II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212577_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2120920_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D'une part, il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320067_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2207625_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner son logement par l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505743_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414623_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2409408_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221910_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221911_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2212033_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 2 décembre 2022, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2214483_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219004_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle

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