avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article R.624-5 du code de commerce, «'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

369, 789 et 907 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal de commerce

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, Maître, [N], [K], mandataire judiciaire, sollicite le renvoi de sa requpete en conversion en liquidation jduiciaire et la poursuite de l'activité afin que

848, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 26 septembre 2002, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que le taux annuel retenu était excessif et qu'il y avait lieu d'appliquer d'office les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, * CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à

Acte lui en sera donc donné comme elle le demande ; mais que selon l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

[D] [R] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code

472 et 473 du code de procédure civile.