et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

Articles 476-484 of that Code if a pardon or amnesty has been granted under special laws or decisions.

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, texte qu'elle n'était pas tenue de viser

313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme

227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles 227-3, alinéa

L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à

L. 621-40 et L. 145-41 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'ouverture de la procédure collective de la société preneuse, l'ordonnance constatant la résiliation du bail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi. 8.

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

544 et 545, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 7 décembre 2009 a déclaré sa

L. 362-3 et L. 362-8 du code de l'environnement, 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et