L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6.3 a., 7.1 de la Convention

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".

articles L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5181, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, L. 627-5, alinéa 2, L. 627, alinéas 7, 8, L. 629, alinéas 1, 2, 3, 4, L. 629-1, alinéa

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-2, L. 514-2 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable

L. 511-1 du code de l'environnement ; - le préfet des Ardennes a également commis une erreur de droit en considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale ne démontre pas de façon

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que d'enjoindre au préfet du Calvados de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article

L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement.

L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 31.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 68.

L. 512-1 du code de l'environnement. / () ".

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre

décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de cette loi, repris à l’article R. 512-74 du code de l’environnement puis, pour les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.

local, conformément à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement ».