Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi n° 84-44.314, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et sur le moyen unique du pourvoi

La société QBE ne peut pas plus se prévaloir des dispositions de l'article R. 511-2 du Code des Assurances qui ne sont pas applicables en matière de plaisance.

de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière correctionnelle, la décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique et

à payer à Monsieur [C] [U] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme Y... demande à la Cour d'infirmer la décision sur le montant de ses préjudices et de fixer les quantum des préjudices comme suit : * dépenses

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y..., avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie "Groupe Zurich France" (la compagnie), le 8 janvier 1980, pour garantir

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 et 226-13 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de

, il a fait assigner Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 517-1 et 514-3 du code de procédure civile pour voir : - à titre principal

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.