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L. 622-7 du code de commerce.

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le souligne l'appelant, l'article 262 des statuts de la caisse du Crédit Mutuel d'Annecy Bonlieu les Fins « représente la Caisse en justice», l'article 20 indiquant que « le Conseil a les pouvoirs suivants

1249 du code civil et R. 622-21 et suivants du code de commerce, ensemble le principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Mais attendu, d'une part

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-5 du Code de commerce et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la déduction opérée par les juges du fond de la qualité en laquelle

R. 622-1 du code de justice administrative, à un transport sur les lieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

L. 621-31-III-2° du code de commerce.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil