LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

2/4 [Adresse 8] [Localité 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc

et des sociétés d'Annecy (jusqu'au 7 mai 2025 date de sa radiation d'office dont elle ne peut se prévaloir), que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code

621-14 du code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/