sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

simplifiée à l'égard de la SAS ARCV,[Adresse 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

K... au cours de la période suspecte, que ce dernier n'était pas « une personne ayant traité avec le débiteur au sens de l'article L. 632-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé le texte par fausse

de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites, - infirmer

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

de commerce ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce ; Rappelle également que la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte s'il apparaît que les

du 1er avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que la connaissance de l'état de cessation des paiements