charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L15-5 du code de commerce. 2.

2°/ Les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui prévoient que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans un délai

1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que l'intérêt moratoire, au taux légal, a commencé à courir concernant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2007, présentée par M.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Doubs versera à la SCP Ortscheidt, avocat de MmeB..., une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

fiscales ; qu'aux termes de l'article 302 ter du même code : "5.

Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Article 4 : M. A versera à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7

comme il est dit à l'article 82 du code de procédure civile ; A défaut, et sous réserve d'appel, * INVITER les parties à conclure sur le fond et renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; En tout

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Porto Vecchio, in solidum, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maoulida a été invité à produire, dans un délai de 7 jours, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tous éléments justificatifs utiles concernant l’absence