L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 59 et 60 de l'ancien Code pénal ainsi que 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Vu les articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 14.

Par jugement du 10 juin 2011, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a arrêté le plan de redressement de la société.

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur les demandes de l'Unedic délégation [2] Selon les dispositions de l'article L.3253-10 du code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au

Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les

/65/CEE du conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

626-58-1 du code de commerce.

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

103 DU CODE DE L'URBANISME, 551 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

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FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 10 mars 2016, la société Le Crédit Lyonnais a consenti à la société Agence Alpine Gardiennage Sécurité un prêt d'un montant de 100 000 euros à un taux

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Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.