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16 007 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce et que le command »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

elle doit être considérée comme leur étant parfaitement opposable, les dispositions prévues à l'article 1205 du code civil (ancien article 1121 alinéa 1er) et relatives à la stipulation pour autrui invoquées

Source officielle

Page 63 sur 801

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TJ

Chambre des Référés

6628013042439575e2f81df1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

dus au titre de l’article A.444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

689c1e8821a9b237fdb6fd28

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il en a déduit que les mentions du bon de commande n°4423 sont insuffisamment précises pour remplir les exigences légales telles que résultant de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200766

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d9dd0064fb15babff06a

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

article 1351 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L 189bis du code de commerce dans sa version en vigueur le 13 janvier 1993, et l'article L 137-

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac57603bf88a18847d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En vertu de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37949cdc6046d47ae4c11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la société Sofinther demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

2224 et 2241 du code civil et L 110-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c7a4ff9ec259c0983a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 13 avril 2023, la société HM Distribution demande, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

1re chambre civile

66a9d38705566a2f16fd8735

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Dans un courrier en réponse du 13 août 2020, la société Léon Grosse a invoqué la prescription des sommes réclamées, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110245

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, être regardée comme ayant eu, lors de la souscription du crédit, la qualité de "consommateur" au sens des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, contrairement à ce qu'a décidé le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières conclusions suite à opposition à injonction de payer, remises au greffe de ce tribunal le 11 octobre 2024, Urban demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

et violé les articles L 110-3 et L 123-23 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant encore, pour dénier toute valeur aux documents comptables

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196a228a02057de67633

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T] [V] a fait donner assignation à la société Doquet d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Reims aux fins, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de condamner la société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2014, la société SEDES HOLDING demande à la Cour au visa des articles 4, 14 et 1108 du code civil, 42, 46, 96, 753, 1448 et 1465 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

civ3

61372191cd580146773f4d5a

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

117 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200694

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

, l'article 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Source officielle