AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
27 février 2020
elle doit être considérée comme leur étant parfaitement opposable, les dispositions prévues à l'article 1205 du code civil (ancien article 1121 alinéa 1er) et relatives à la stipulation pour autrui invoquées
Source officiellePage 63 sur 801
Chambre des Référés
6628013042439575e2f81df1
23 avril 2024
23 avril 2024
dus au titre de l’article A.444-32 du code de commerce.
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