Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

fixé par l'article L.1235-3 du même code lorsque la rupture produit les effets d'un licenciement nul.

remplit les conditions de l'article L 1243-11 du code du travail .

L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'article L. 1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que le montant du remboursement est de six mois.

700 du Code de procédure civile), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du

non rémunérée en application des dispositions de l'article L.212-16 du code du travail ».

L 1235-3 du code du travail.

1235 du Code civil.

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 39 811,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : RECEVOIR

à l'article 455 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la salariée est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement nul à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.

L.1224-1 du Code du travail, 1134 du Code civil.