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40 923 résultats pour « article L. 132-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372359cd58014677408a31

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f294

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1832 du code civil et L. 225-132 et L. 225-138 du code de commerce ; 2° Alors que la clause définissant les « opérations sur titres » était rédigée dans les termes les plus larges possibles, à l'aide

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire ; que ni l'article 184-12 du Code de commerce (ancien) ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00067

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il retient que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail n'a commencé à courir qu'à compter du jour de la notification de la décision administrative d'incompétence du 3 janvier

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a1600d5cdc6046d47076115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II - Sur l’application d’intérêts de retard En application de l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00564

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après deux renvois, les parties, s'inspirant des dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, ont communément décidé de solliciter une expertise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté la société Etablissements [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10626

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 133-9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé le jugement qui avait condamné

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d21

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé le jugement qui avait condamné

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé le jugement qui avait condamné

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aec

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

16, 132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que des documents aient été communiqués postérieurement à l'ordonnance

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CA

Chambre Commerciale

69eafeaecdc6046d47578e6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] [N] et la société Dhd qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 132, 135, 138, 913 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Eolia consulting, sous

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510b

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

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