AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372359cd58014677408a31
19 octobre 1999
19 octobre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officiellePage 63 sur 2047
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f294
7 mars 2012
7 mars 2012
Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.
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