AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 63 sur 890
Reconduite à la frontière
DTA_2510173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, que son séjour constitue un abus de droit au sens du 3° de ce même article.
Source officielle