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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, que son séjour constitue un abus de droit au sens du 3° de ce même article.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541138

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c77b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db68cdc6046d470fae7b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1154 du Code civil En tout état de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00286

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 223-19 du code de commerce et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-19 et L. 223

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2ac

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ils seront condamnés à payer à la SELAS [T] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b890

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101210_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101211_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101214_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101215_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101218_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101221_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101222_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle