L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la demande de M. [H] sera rejetée à ce titre.

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Vaillantis faisait encore valoir que l'article 23 des conditions générales d'Urios met l'obligation d'information

ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour justifier la réorganisation de l'entreprise, l'employeur produisait le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 1er août 1996 ainsi que

Les dépens et les sommes réclamées en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas pris en considération dans le calcul du taux du ressort.

violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

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En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement que la société Farbos matériaux a fait valoir, d'une part, que la modification

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du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25