* La SA GALLEGO fait valoir que si l'inexécution d'une obligation contractuelle ne peut entraîner l'application de l'article 1382 du code civil, comme l'a retenu la Cour de Cassation, ses demandes

* La SA GALLEGO fait valoir que si l'inexécution d'une obligation contractuelle ne peut entraîner l'application de l'article 1382 du code civil, comme l'a retenu la Cour de Cassation, ses demandes

signé par le Crédit lyonnais et le Syndicat national des banques (SNB), après validation, le 25 avril 1996, par l'antenne emploi mise en place à cette fin, de leur projet de reprise d'un fonds de commerce

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

de restauration rapide à l'enseigne « Mc Donalds » à Nouméa, saisissait le tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement de l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie afin

L. 324-1-1 du code du tourisme.

les articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail et que la procédure de l'entretien préalable n'a pas été appliquée dans la mesure où la lettre de rupture du contrat de travail se contentait

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

du 12 avril 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

92 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

* la somme de 11 796 euros au titre d'indemnité du travail dissimulé article L 324-11-1 du code du travail (art L 8223-1).

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

369 du code de procédure civile et L 222-22 du code de commerce, dont il résulte que l'instance est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elle

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 2°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ;

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.