est applicable au litige, de rejeter en conséquence les demandes de Monsieur [N] [L] tendant à l'application du régime des baux de petites parcelles prévues par l'article L.411-3 du code rural et de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Selon l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime : "I.

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

L. 411-11, 12 et 13 du Code rural nouveau doivent être sanctionnées par la nullité des clauses qui fixent des prix excédant les minima ou maxima arrêtés par l'autorité administrative ; qu'il résulte des

L.411-74 du Code Rural A...

[U] [I] [Y], il peut parfaitement prétendre en application des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

[N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de

L.411-71 et R.411-18 du code rural et de la pêche maritime; * dire que l'expert saisi procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile; * fixer

L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ;

L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.

[A] [C] ; que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en son premier alinéa, dispose : «Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 38

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural

F... » demandant le paiement des arriérés de fermage des années 2005 à 2013 pour un total de 27 432 euros et reproduisant les termes de l'article L. 411-31 du code rural relatif à la résiliation du bail