7 à 10 du contrat) n'est pas paraphée, et une version intégralement paraphée mais où il manque la page en question, le contrat ne comportant que les articles 1 à 6 suivis des articles 11 et suivants,

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

MOTIFS Sur l’absence des défendeurs Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la décision à intervenir susceptible d’appel sera réputée contradictoire, Aux termes de l’article 472 du

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

La société anonyme GENERALI IARD, assignée dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 mars 2022, n'a pas constituée avocat.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

commerce.

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

des articles 1103 du code civil et L. 313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule VOLKSWAGEN AMAROK immatriculé [Immatriculation 2], sous astreinte de 100,00 € par jour

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[W] en qualité d'expert ; - la condamnant à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION: La signification de la déclaration d'appel au Trésor Public ayant été faite à personne, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination