aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8. / Les prescriptions

La loi exige seulement que le pourvoi soit déclaré dans le délai précité   : la partie civile peut développer ses moyens de cassation ultérieurement en application des articles   584, 585 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : «Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : «Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

En conséquence, l'opposition formée, dans les conditions prévues aux articles 579 et 589 du code de procédure pénale, par M.

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Auto Exclusive 67 aux entiers dépens. 9.

480 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public, et doit donc être relevé d'office par le juge quand, au cours de la même instance, il est

R. 581-41 du code de l’environnement.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 25 eet 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er,