The relevant provision of the Civil Code as applicable at the material time reads as follows: Article 619.

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en conséquence, la marque « Fiproline » est déclarée nulle en application des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

If nobody claims the summons, it is returned to the public prosecutor's office (Section 588 paras. 2 and 3 CCP).   34.

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal -outragé par parole, gestes, menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à leur

de redressement que pour les éléments du calcul de l'impôt et le montant des droits et pénalités soit les mentions de l'alinéa 2 de cet article ; qu'il en résulte que l'article 25 II B de la loi du 31

700 du code de procédure civile ; - la somme de 50 000 euros à Mme [W] [C] en sa qualité de victime par ricochet, en deniers ou quittances, et la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

code de procédure civile.

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Elle s’exprima notamment comme suit   : «   Attendu qu’aux termes de l’article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour

conseguenza di un altro delitto   » ) au sens de l’article 586 du code pénal.

du code civil pour le soumettre au délai de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.