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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6960fac6cdc6046d47be4d46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleJ.L.D.
69cd6294cdc6046d47c6aa91
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement a été signé par le seul président, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le lien de causalité entre le défaut
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02937_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
741-7 du code de justice administrative ; - en considérant ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; la délibération litigieuse
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
741-7 du code de justice administrative ; - en considérant ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; la délibération litigieuse
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - un vice de procédure entache
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
741-7 du code de justice administrative ; - en considérant ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; la délibération litigieuse
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il est entaché d’erreur de droit, de contradiction de motifs et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les demandes de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 741-7 du code de justice administrative ; ce jugement est ainsi irrégulier ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f585c7cdc6046d474afdf9
1 mai 2026
1 mai 2026
MOTIVATION Sur la réitération de la rétention et les pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête
Source officiellePage 63 sur 2690