Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, D. 323-2, D. 613-23, D. 613-19, alinéa 2,

1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles l'Union Développement Solidarité Moyens avait souscrit en parallèle du contrat REM Vie, un contrat CPM ayant

En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...)

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [D] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171 et 1110 du code civil, et L. 112-2 du code des assurances

Elle souligne que les sanctions édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances et par l'article L.113-1 du même code ne sont pas les mêmes, puisqu'il s'agit dans un cas de l'inopposabilité de la

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurances

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

in limine litis, vu les articles 73, 74, 112 à 116, 117 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance, - constater la prescription de toutes les actions introduites

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y

mars 2006) ; 112 (20 mars 2006) ; 114 (27 mars 2006) ; 116 (31 mars 2006) ; 117 (31 mars 2006) ; 207 (15 mars 2006) ; 208 (16 mars 2006) ; 211 (31 mars 2006) et 212 (31 mars 2006), la cour d'appel a violé

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

-3, 111-4, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Léonard X... coupable du délit prévu à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 et l'a condamné

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code