L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ; - aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, de sorte que l'assignation est intervenue après l'expiration

Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

souscrite par la banque ; qu'il n'est justifié d'aucune cause ou acte prévu par les articles L. 114 -1 et L. 114-2 du code des assurances émanant de la banque, bénéficiaire de la garantie d'assurance,

, ainsi que les intérêts légaux s'y rapportant, au titre de la franchise contractuelle, - dit et jugé que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances n'est pas applicable dans

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

[S] à l'encontre de son assureur n'était pas manifestement vouée à l'échec pour cause de prescription dès lors que, si l'article L 114-1 du code des assurances prévoit une prescription biennale pour toutes

; qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres

du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

COLLECTIVES, et que le présent litige porte sur la convention collective 83. 161, polices nos 5. 612. 692 et 5. 612. 693 ; Que suivant l'article L 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant

L 114-1 du code des assurances, ô les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du prononcé du jugement ce qui évince la demande présentée au titre de la capitalisation des intérêts.

du sinistre, puisque 'les pièces transmises font état d'une mise en cause en date du 9 mars 2010.', et ce en application de l'article L 114-1 du code des assurances (prescription biennale), - l'arrêt

Il estime avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances en remettant à la société [T] les 6 et 13 décembre 2004 d'un montant de 161,31 euros en paiement de l'échéance semestrielle

L'article 1792-4-3 code civil énonce que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L 114-1 du code des assurances ; Que l'envoi entre le 28 mai 2008 et le 24 juin 2008 de mises en demeure, concernant des faits dont MGA avait connaissance depuis 2006 (date de la résiliation de la

[D] [J] et la SCP font valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, M.

l'expiration du délai décennal, l'assuré ne soit encore recevable à agir à l'encontre de son assureur conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances qui régit les recours assuré

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

2243 à 2246 du Code civil, 2248 dudit code, et L. 114-2 du Code des assurances, l'O.