111-3, 131-13 et R. 622-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Janine Y... à une amende de 200 euros pour l'infraction

Sur la demande en paiement L'article 1325 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de: - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2025, En conséquence, - déclarer

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8.

novembre 2014, la banque, exerçant une action oblique sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise

13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures

- Condamner SC [Z] à verser à la SAS Socream la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. 13.

450 du code de procédure civile.

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.