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542 894 résultats pour « article L.13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740450c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

L. 122-3-8 du Code du travail; alors en troisième lieu que le licenciement ne peut être justifié par des faits postérieurs à la notification de la rupture; qu'en retenant, pour caractériser la faute

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde3acdc6046d47c0507b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00071

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] le 8 septembre 2023, alors « qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01387

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100604

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100605

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec0d

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

8-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors que, d'autre part, en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 8-1 et 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les 13 mai et 8 octobre 2020, la société Alinéa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

23 décembre 2005 achevé le 8 décembre 2014, après avoir constaté que c'était pour le compte de la société CFF, désignée comme sa mandante, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300831

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

janvier 2000 ; qu'en retenant ce fait prescrit comme fait fautif pouvant caractériser un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que seul

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

Source officielle