[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

145 du code de procédure civile.

L. 145-14, L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil, 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en estimant que la société Y...

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

L.145-57, L.145-17, L.145-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.

L 145-58 du Code de commerce.

L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, des articles 114 et 115, 143, 144 et 265 du code de procédure civile, de : Déclarer la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur

des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.145-60 du code de commerce : 6.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

et des Sociétés à la date de congé mais aussi pour défaut d'exploitation d'un fonds, à cette même date, les articles L 145-1 et L 145-8 du Code de Commerce étant reproduits intégralement ; Considérant

[F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants : Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de