Q... demande à la cour Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1477 du code civil, Vu l'article 1240 du code

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

Il résulte des articles 2250 et 2251 du code civil que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, qui peut être expresse ou tacite, cette dernière résultant de circonstances établissant

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

code civil (1166 ancien), et surabondamment sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui régler la somme principale de 307872,05 euros

167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu de l'article 81, alinéa 1er, du même Code, d'ordonner, de sa seule

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

225-38 du Code de commerce.

La société LOCAM comme la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY s'opposent à cette demande d'une part en s'appuyant sur l'article L. 221-3 du code de la consommation et d'autre part développant que l'objet

GASTAUD, ès-qualités, la somme de 100 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné Mme Lise Y...aux dépens.

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le formalisme de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire n'avait pas à être respecté dès lors que la suppléance

- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

comparant, assistée par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

25 du décret du 22 décembre 1967, ensemble l article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, au surplus, qu'en cas de doute sur la portée de dispositions légales, il appartient au notaire d adopter les mesures

DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de Mme [N] Sur la faute Article L.237-12 du code de commerce Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences