1382 du code civil et L. 225-241 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire aux comptes n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude des comptes et ne commet de faute que lorsqu'il n'effectue pas

à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Le présent litige, qui n'entre pas dans le champ du transfert de compétence au profit de la juridiction judiciaire résultant de la combinaison des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

) de mettre à la charge de l'office public d'habitat AMSOM Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

L.640-1 du code de commerce.

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

3 000 euros aux époux [V] et à la SCEA [Adresse 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au

3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - en conditionnant la délivrance du titre de séjour aux exigences de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

s'il s'agissait d'un fonds de commerce, et que l'indemnité perçue à ce titre devait être restituée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural

Article 2 : La SAS Optique Hasbanian versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code./ ().