475-1 du code de procédure pénale et les entiers dépens, la décision des premiers juges étant réformée totalement quant à l'action civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, les a condamnés chacun à une peine d'amende, a condamné solidairement les prévenus à verser à la LICRA, partie civile, des dommages-intérêts et une indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

411 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2000, date de la plainte et celle de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

des Ardennes de son intervention et de ses réserves, a condamné Dominique Y... payer la C.P.A.M des Ardennes, pour son assuré Franck E..., la somme de 1.087,96 F, outre la somme de 500 F au titre de l'article

civile du prévenu ; il y a donc lieu de confirmer également le jugement sur les dispositions civiles correspondantes, et d'accorder à la partie civile une somme de 2 000 francs, sur le fondement de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article

à payer à la partie civile 2. 439, 33 euros L article 475-1 du code de procédure pénale prévoit que seul l auteur d une infraction peut être condamné en application de ce texte. X...

475-1 du code de procédure pénale.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

et que les faits sont constitués, condamné Bernard X... à verser à la partie civile la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts outre 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code

475-1 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels saisie des seuls appels de la demanderesse, prévenue, contre les dispositions civiles du jugement, du ministère public "sur les

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs adoptés des premiers juges que l'association Les Maîtres escargotiers de France, qui se propose, par ses statuts, de défendre et garantir aux consommateurs

LA COUR, Vu la demande susvisée ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 17 mai 1991 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[XG] et Mmes [VE] et [YM], à payer aux parties civiles mentionnées dans le tableau les sommes figurant en dernière colonne, au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en