l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

mars 1993, cette circonstance n'a pas affecté la régularité de la procédure dès lors que le délai de 10 jours prévu à l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'arrêté du 16 décembre 1998 portant classement de M.

S.I.I.D. rétorque que : - le bail commercial n'est pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et tout litige fondé sur un commandement visant la clause résolutoire relève

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux

irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité : Considérant que, s'il est constant que les travaux en cause ont pu apporter une gêne importante à la circulation automobile dans