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7 059 résultats pour « article L111-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155381

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20142802

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144878

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer

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CA

Avis

CADA:20200605

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical de son fils est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20202887

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c414

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

DES ASSURANCES ET NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES L 113-8 ET L 114-1 DU DIT CODE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

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CA

Avis

CADA:20160554

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

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CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, de : '- vu les articles 1109 et suivants anciens du code civil, les articles L121-6,

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TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d6a4e0040aa3735e808

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’audience du 6 mars 2025, Madame [H] n’a pas comparu.

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CA

Avis

CADA:20171014

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

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CA

Avis

CADA:20161054

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20161734

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René-Descartes, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6

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CA

Avis

CADA:20165031

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission estime que les pièces composant le dossier de Madame X lui sont communicables en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant

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CA

Conseil

CADA:20163302

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève qu'aux termes de l'article L131‐10 du code de l’éducation, « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une

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CA

Avis

CADA:20152455

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Si ces documents existent, ils sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20155234

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'absence de réponse du vice-recteur de l'académie de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article

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CA

Avis

CADA:20195191

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

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CA

Avis

CADA:20175746

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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