CADA · Conseil — 22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à domicile, aux parents concernés. 

La commission relève qu'aux termes de l'article L131‐10 du code de l’éducation, « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. (...) ».

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité élaboré sur le fondement des dispositions précitées, constate que si ce dernier contient de nombreuses mentions comportant une appréciation ou un jugement de valeur, celles-ci concernent les demandeurs eux-mêmes et leurs enfants, dont ils sont les représentants légaux, et leur sont donc communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document est ainsi communicable aux demandeurs dans son intégralité.