AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c149ba5988459c44a53
30 juin 1982
30 juin 1982
552 DU CODE CIVIL, L13-13, L13-14, ALINEA 1 ET R13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'EXPROPRIE A ETE INDEMNISE POUR LA PERTE DES
Source officiellePage 63 sur 563
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90531
8 avril 2013
8 avril 2013
Ernest A..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2012, en audience
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