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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail que, s'agissant des travailleurs handicapés, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par
Source officielle17e Chambre B
615e0e16c25a97f0381f5208
15 mai 2014
15 mai 2014
L1235-3 du code du travail, au moins égal à six mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
étant dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société Agi Vial Jourdan à lui verser la somme de 49029,84 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f76f
26 avril 2024
26 avril 2024
[E] de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 20 mois de salaire soit 96 457,80 euros, en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle6e chambre
615e0dd9c25a97f0381f4fe2
27 mai 2014
27 mai 2014
L1235-3 du code du travail ; qu'en l'absence de justification d'un préjudice supérieur à celui réparé par cette indemnité, il sera donc alloué à l'appelante la somme de 1736,39 x 6 = 10 418,34 € -étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2c81886c8c1bac970e
6 octobre 2011
6 octobre 2011
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile le tout avec intérêts au taux légal et anatocisme.
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
4 août 2022
du licenciement, Subsidiairement, condamner la société à lui verser la somme 90 104 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307da
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros - de condamner la société MERCK SERONO à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi établis en
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
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