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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
L651-2 du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu comme constituée la faute de gestion tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8 416euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
25 février 2009
des règles qui le protègent dans l'intérêt général, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1er et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et L 1311-1 du code général des collectivités
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
15 décembre 2015
, partant insusceptible de prescription conformément à l'article 2260 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des dispositions de la loi du 8 août 2016 que des obligations sociales ont été mises à la charge des plateformes : L'article L7342-3 du code du travail prévoit que : 'le travailleur bénéficie
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code applicable au contrat souscrit, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
18 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201011
11 juillet 2019
11 juillet 2019
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a764cdc6046d4789ed0d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [F] et Madame [U] [L] épouse [F] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [R] [W] et Madame [E] [C] épouse [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L132-8 du code du travail de : - dire qu'en ce qui concerne l'octroi de la prime familiale, la Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche ne peut opérer aucune restriction tirée de l'âge ou de la situation
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention
Source officiellePage 63 sur 112