CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 741 résultats pour « article L133-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

pour qu'il soit constaté que l'accord de 2006 et son avenant de 2009 étaient nuls et de nul effet en raison de l'opposition qu'il avait régulièrement formée à l'entrée en vigueur de l'accord de 2006 le 23

Source officielle

Page 63 sur 188

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2021 la société Groupama demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, L113-3 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail 2° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Par déclaration reçue le 23 octobre 2015 et enregistrée le 6 novembre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86051

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

1152 du code civil et de l'article 12229 dudit code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d06b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/04575 [A] C/ Société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 23

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

700 ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître CHASSIN en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6033f760494417a7ce76b67d

Appel

23 février 2017

23 février 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/01133 AFFAIRE : [R] [I] [L] ...

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee32

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0161cdc6046d4759cb7c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L123-23 du code de commerce, qu'il échoue à rapporter la preuve d'une erreur purement comptable.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f211e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02189

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 16 août 1995 par la société Games

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e49

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

principale et complémentaire pour la maladie, la retraite et la prévoyance (capital décès) ainsi que des conditions préférentielles accordées aux collaborateurs du Crédit Lyonnais ; Attendu que le 23

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65aa21a6a34ad1000858181d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par exploit d'huissier en date du 23 juin 2021, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ed7980e61fb026a9bef

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par déclaration du 23 août 2021, la société Enedis a formé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E

661f660a2313f20008a5271b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 23/01926 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSE c/ C.E.

Source officielle