L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

[M] une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la SARL [Localité 4] Provence Restaurant à verser à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le 'comportement fautif' caractérisé par du harcèlement moral Il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

, ledit courrier précisant que " par dérogation aux dispositions de l'article L132-8 du code du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenue pendant la

L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (articles L.1152-1, L.1152-2 du code du travail) ; que selon l'article L.1154-1 du code du

1232-2 du code du travail, a été respecté.

Le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code

licenciement, au visa de l'article L 1226-14 du code du travail prévoyant une indemnité spéciale de licenciement, étant rappelé que la salariée a été déclarée inapte et non apte avec réserves ; 4) Sur

L1232-6 du code du travail.

cette période ; que la cour a violé les articles L. 3141-3 (ancien), L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail ensemble l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Sur les demandes d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

L 1235-3 du code du travail (salaire des six derniers mois).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code