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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi '.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L.4624-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747386
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] [S] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRET : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(1) En application de l'article L1121-1 du code du travail, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
se prononce sur son aptitude à son ancien poste de travail et en cas d'inaptitude, pour qu'il lui soit proposé un reclassement ou un aménagement de poste en vertu de l'article L 241-10-1 ; Considérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00302
9 février 2010
9 février 2010
L. 1235-1 du code du travail, que les agissements de l'intéressée constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L'article L1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ....
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030008
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
L. 6311. 1 et L. 6321. 1 du code du travail disposant notamment que la formation professionnelle continue a pour objet notamment de permettre le maintien des salariés dans leur emploi, d'assurer leur
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a53
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706353
8 juillet 1988
8 juillet 1988
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un
Résumé IA — à vérifierChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à
Source officiellePage 63 sur 72