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4 223 résultats pour « article L313-18-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677ed228b01eea4cf01a4a02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2 janvier 2025 à M.

Source officielle

Page 63 sur 212

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TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l'audience du 3 mars 2026, afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85090

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Il soutient que la BANQUE SOFINCO est forclose en son action par application des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que commet une faute la banque qui ne se renseigne pas sur l'état des revenus et du patrimoine de la caution avant de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

initial, dispose que l'offre définie à l'article précédent : « 2 bis.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164353

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, prévoient qu’une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01653cdc6046d470604d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a06cdc6046d47f4a09d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l'arrêté du maire de [Localité 3] en date du 27 février 2025 au visa de l'article L3213-2 du code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 28 février 2025 au visa de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par le juge (article L.341-2), la preuve de consultation du FICP produite datant du 13 juin 2020, cette consultation ayant donc manifestement été effectuée avant octroi du premier contrat de crédit, et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160484

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2) de la demande.

Source officielle
CA

1re chambre civile

634a4f52acdcd6adff75a9d2

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il fait ensuite valoir que le défaut d'information par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale des soins psychiatriques et à sa famille prévu à l'article L3213-9 du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627df9660d41e0057d43e754

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Les articles R3211-18 et R3211-19 du Code de la Santé Publique disposent d'une part que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mars 2015. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160052

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163285

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de copie des attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment : 1) résidence Les Ficus à Goyave ; 2)

Source officielle