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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure

Source officielle

Page 63 sur 177

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CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf.

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CA

Avis

CADA:20171094

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des médecins suivants : - docteur X, commission d'autorisation du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 26 octobre 2010 ; - docteur X, décision du conseil départemental de l'Ardèche en date du 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

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CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101045

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert

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CA

Avis

CADA:20230231

Appel

16 février 2023

16 février 2023

le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que, d'une part, les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) de la demande ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17

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CA

Avis

CADA:20163532

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Nice, relève que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale

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TJ

Adjudications

677ecf1eb01eea4cf01a3d77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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CA

Conseil

CADA:20156195

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20226607

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La commission rappelle, à cet égard, qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication

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CA

Avis

CADA:20172350

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cdfd8239f1252f7749

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

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TJ

Adjudications

695d653175782d5f06006fb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 183 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), personne morale créée par l’article

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TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fe0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

son syndic en exercice FONCIA [Localité 10], Société par actions simplifiée, au capital de 876 456 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°067 809 916 et dont le siège social est [Adresse 17

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CA

Avis

CADA:20174999

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) toutes les pièces du dossier référencées sur l'avis d'huissier établi en date du 17

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CA

Avis

CADA:20214184

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

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CA

Avis

CADA:20160721

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charvieu

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CA

Avis

CADA:20184979

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le

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